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Le gouvernement du Canada annonce l’entrée en vigueur de mesures importantes visant à créer des milieux de travail plus sains, plus sûrs et plus équitables

Le gouvernement du Canada annonce l’entrée en vigueur de mesures importantes visant à créer des milieux de travail plus sains, plus sûrs et plus équitables

GATINEAU, QC, le 1er janv. 2021 /CNW Telbec/ – Le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer la sécurité et l’égalité en milieu de travail et à protéger les droits des travailleurs. C’est pourquoi nous modernisons le Code canadien du travail et nous apportons des modifications pour créer des milieux de travail plus sains, plus sûrs et plus équitables.

Aujourd’hui, la ministre du Travail, Filomena Tassi, a annoncé que les modifications législatives et réglementaires suivantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 :

Renforcement de la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail

  • La loi pour lutter contre le harcèlement et la violence (projet de loi C-65) prévoit la mise en place d’un cadre qui tient compte de toutes les formes de harcèlement et de violence.
  • Dans les lieux de travail sous réglementation fédérale et les lieux de travail parlementaires, les employeurs doivent effectuer une évaluation du milieu de travail, élaborer une politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, élaborer et mettre en œuvre une formation sur la violence et le harcèlement et établir un processus rigoureux de gestion des incidents.

Amélioration du respect du Code

  • La nouvelle partie IV (Sanctions administratives pécuniaires) du Code établit un système de sanctions administratives pécuniaires qui pénalise les employeurs qui ne respectent pas les dispositions du Code sur la santé et la sécurité ou les normes du travail.
  • Les employeurs qui ne respectent pas les dispositions du Code en matière de santé et de sécurité au travail ou les normes du travail pourraient se voir imposer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 250 000 $. Le montant des sanctions pécuniaires sera déterminé en fonction du type d’infraction, de la taille de l’entreprise et des antécédents de sanctions pécuniaires pour des infractions d’un niveau de gravité identique ou supérieur.
  • Pour que les employeurs aient le temps de s’adapter à ces changements, les sanctions pécuniaires pour les infractions administratives – par exemple les exigences en matière de tenue de registres et de rapports – n’entreront en application que le 1er janvier 2022.

Renforcement de l’égalité en milieu de travail

  • Les modifications apportées au Règlement sur l’équité en matière d’emploi donnent lieu à la mise en place de nouvelles mesures de transparence salariale visant à accroître la sensibilisation aux écarts salariaux subis par les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Grâce au leadership des employeurs, nous prévoyons que ces mesures contribueront à faire évoluer la culture et les attentes des entreprises vers une égalité accrue et de meilleurs résultats pour les travailleurs et leurs familles.
  • La première publication de données regroupées sur les écarts salariaux est prévue à l’hiver 2023.

Ces efforts aideront à créer des milieux où les travailleurs se sentent en sécurité, valorisés, inclus et protégés. Lorsque les travailleurs se sentent bien, leur motivation augmente et ils sont mieux en mesure de réaliser leur potentiel, ce qui est avantageux pour eux, pour les employeurs et pour tous les Canadiens.

Le Programme du travail collabore étroitement avec les intervenants pour les aider à se préparer à l’entrée en vigueur de ces changements importants. Les employeurs et les autres parties en milieu de travail sont invités à consulter le site Canada.ca/travail ou à communiquer avec le Programme du travail au 1-800-641-4049 pour en savoir plus ou pour obtenir de l’aide pour mettre en œuvre ces changements dans leur lieu de travail.

Citation

« En rendant les milieux de travail plus sains, plus sûrs et plus équitables, nous donnerons aux Canadiens une chance réelle de réussir. Les changements réglementaires qui entrent en vigueur aujourd’hui créeront des milieux de travail dans lesquels les travailleurs sous réglementation fédérale seront mieux en mesure de réaliser leur plein potentiel. Ces changements profiteront aux travailleurs eux­mêmes, aux employeurs, à l’économie et à l’ensemble des Canadiens. »
– La ministre du Travail, Filomena Tassi

Les faits en bref

  • Avec la nouvelle partie IV du Code, les mesures suivantes sont également entrées en vigueur :
    • Ordres de conformité : un nouvel outil d’exécution en vertu de la partie III (Normes du travail) du Code. Les ordres de conformité obligent les employeurs à mettre fin à un manquement et à prendre les mesures prévues dans un délai déterminé.
    • Disposition interdisant la classification erronée des employés : une nouvelle disposition du Code qui interdit aux employeurs de traiter les employés comme s’ils n’étaient pas des employés (par exemple, classer un employé comme un entrepreneur indépendant) et qui oblige les employeurs à prouver le contraire si une plainte est déposée en vertu de la partie III du Code.
    • Nouveau responsable de la conformité et de l’application de la loi : le nouveau responsable exerce les pouvoirs et les fonctions liés à l’administration et à l’application quotidiennes de la partie II (Santé et sécurité au travail), de la partie III (Normes du travail) et de la partie IV (Sanctions administratives pécuniaires) du Code.
  • Le gouvernement reconnaît que les lieux de travail canadiens doivent évoluer pour prévenir le harcèlement et la violence. Afin d’appuyer ces efforts, le gouvernement met également en place des mesures de sensibilisation à la prévention du harcèlement et de la violence ainsi qu’une ligne d’aide sans frais (1-800-641-4049) pour soutenir les employés et les employeurs. Ces dispositions s’ajoutent au Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.
  • Le Canada est le premier pays à rendre publique l’information concernant les écarts salariaux subis par les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. 
  • Comme il a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement investira 6,6 millions de dollars en 2021-2022 pour appuyer un groupe de travail sur le renouvellement de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Une fois établi, le groupe de travail étudiera la façon de moderniser le régime fédéral d’équité en matière d’emploi, mènera des consultations et conseillera la ministre du Travail à ce sujet.

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SOURCE Emploi et Développement social Canada

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