Chaque année, les propriétaires d’immeubles locatifs au Québec préparent leurs avis de modification de bail. Pour 2026, les règles ont changé de façon importante. L’augmentation de loyer 2026 repose sur une nouvelle méthode de calcul adoptée par le gouvernement, présentée comme la réforme la plus marquante de la fixation des loyers depuis 1981. Le Tribunal administratif du logement a publié un taux de base plus bas que celui des deux années précédentes, mais le montant final dépend toujours des dépenses réelles de chaque immeuble.
Voici les repères essentiels pour transmettre un avis conforme, calculer une hausse défendable et éviter les erreurs qui mènent au refus ou à une contestation.
Le taux de base fixé par le Tribunal administratif du logement
Le 19 janvier 2026, le Tribunal administratif du logement a annoncé un taux de base de 3,1 % pour les baux renouvelés entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, dans les cas où l’avis de modification est donné à compter du 1er janvier 2026. Ce taux est nettement inférieur à celui de 5,9 % établi pour 2025, un sommet inégalé depuis des décennies. Pour la fenêtre précédente, dont l’avis avait été donné avant le 1er janvier 2026, le pourcentage de base était de 4,5 %.
Une précision revient souvent : ce taux est une référence de négociation, pas un plafond légal. Le loyer peut augmenter davantage si les dépenses réelles de l’immeuble le justifient, tout comme un locataire conserve le droit de refuser une hausse qu’il juge excessive. En pratique, un locataire a peu de chances d’obtenir gain de cause devant le Tribunal si la hausse demandée est conforme au calcul.
Pour la portion du loyer liée à des services rendus à la personne même du locataire, comme dans les résidences privées pour aînés, le pourcentage applicable est plutôt de 6,7 %, et cette partie doit être indiquée distinctement sur l’avis.
La nouvelle méthode de calcul de l’augmentation de loyer 2026
Le calcul repose désormais sur quatre grands critères, contre une dizaine de variables auparavant. Le premier, central, s’appuie sur la moyenne de l’indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada sur trois ans, plutôt que sur la seule année précédente. Cet ajustement vise à lisser les pics d’inflation, comme celui observé au sortir de la pandémie. Les principaux éléments qui composent la hausse sont les suivants :
- la variation moyenne de l’indice des prix à la consommation au Québec sur trois ans, qui sert de taux de base;
- la part de l’augmentation des taxes municipales et scolaires qui dépasse ce taux de base;
- la part de l’augmentation des primes d’assurance qui dépasse ce même taux;
- les travaux majeurs, traités selon un taux fixe de 5 % par année, amorti sur vingt ans;
- la portion liée aux services rendus à la personne, indexée séparément.
Le traitement des travaux majeurs a lui aussi changé. Auparavant lié aux conditions économiques, il repose maintenant sur un taux fixe de 5 %. Le règlement précise, dans une annexe, les travaux admissibles, comme la réfection de la toiture ou le remplacement des fenêtres. Toute aide gouvernementale reçue pour ces travaux doit être déduite du montant transféré aux locataires.
Pour un propriétaire qui gère plusieurs unités, suivre ces variables année après année demande de la rigueur, car chaque immeuble a ses propres comptes de taxes, ses primes et ses travaux. C’est l’une des raisons pour lesquelles de nombreux propriétaires confient la gestion quotidienne de leurs immeubles à une équipe dédiée, capable de préparer des avis conformes et de justifier chaque poste en cas de contestation.
Un exemple concret pour illustrer le calcul
Prenons un cas simple, à titre d’illustration. Pour un logement dont le loyer mensuel est de 1 000 $, l’augmentation de base de 3,1 % représente environ 31 $ par mois. À ce montant s’ajoute, le cas échéant, la part de la hausse des taxes municipales et scolaires ainsi que des primes d’assurance qui dépasse le taux de base, puis la portion attribuable aux travaux majeurs amortis sur vingt ans. La hausse réellement demandée peut donc dépasser le taux de base annoncé, à condition d’être justifiée pièce à l’appui. C’est pourquoi le Tribunal met à disposition un outil de calcul officiel qui applique exactement les critères utilisés en audience.
L’avis de modification et les trois choix offerts au locataire
Depuis le 26 décembre 2024, l’avis de modification du bail doit présenter au locataire trois choix de réponse clairs. Le propriétaire ne peut plus se contenter d’annoncer un nouveau montant sans encadrer la réponse attendue. Les trois options sont les suivantes :
- accepter la modification proposée et reconduire le bail aux nouvelles conditions;
- refuser la modification tout en demeurant dans le logement, ce qui ouvre la porte à une négociation;
- refuser le renouvellement et quitter le logement à la fin du bail.
Le locataire dispose d’un mois pour répondre. Fait à noter, contrairement à un avis de reprise de logement, le silence du locataire vaut ici acceptation de la hausse. Les délais pour transmettre l’avis varient selon la durée du bail, généralement de trois à six mois avant la fin d’un bail de douze mois. Utiliser les formulaires à jour du Tribunal réduit le risque d’oublier une mention obligatoire, une erreur qui peut à elle seule invalider l’avis.
Que faire en cas de désaccord
Si les deux parties ne s’entendent pas, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réponse du locataire pour s’adresser au Tribunal administratif du logement et demander la fixation du loyer. À défaut, le bail est reconduit aux mêmes conditions. Ce point est souvent mal compris : la responsabilité d’ouvrir le dossier repose sur le propriétaire, pas sur le locataire.
Or, les délais d’audience se sont allongés. Selon le rapport annuel du Tribunal administratif du logement, le délai moyen pour une première audience en fixation de loyer est passé de 6,9 mois en 2023-2024 à 9,2 mois en 2024-2025. Devant ces échéances, mieux vaut souvent négocier une entente que judiciariser. Certains propriétaires choisissent aussi de confier ce type de dossier à une équipe spécialisée qui maîtrise la procédure et la preuve à présenter, plutôt que de gérer seuls une demande qui traînera plusieurs mois.
Les cas particuliers à connaître
Certaines situations échappent aux règles générales. Pour un immeuble construit ou ayant fait l’objet d’un changement d’affectation depuis cinq ans ou moins, une clause du bail, souvent appelée clause F, permet au propriétaire d’écarter la fixation par le Tribunal pendant cette période, à condition d’en avoir informé le locataire au bail. Depuis la Loi 31, le propriétaire d’une construction neuve doit d’ailleurs indiquer dans le bail le montant maximal qu’il pourrait exiger au cours des cinq premières années.
Des règles distinctes s’appliquent aussi aux logements à loyer modique et à ceux détenus par une coopérative. En cas de doute sur l’application de ces exceptions, il est prudent de valider la situation avant de transmettre l’avis, car une erreur d’interprétation peut fragiliser toute la démarche.
Préparer sereinement la prochaine hausse
L’augmentation de loyer 2026 s’inscrit dans un cadre plus simple sur le fond, mais plus exigeant sur la forme. Trois réflexes réduisent les risques : vérifier chaque année les paramètres publiés par le Tribunal administratif du logement, car ils changent d’une année à l’autre; utiliser les formulaires à jour qui contiennent les mentions obligatoires; et conserver une preuve de transmission de l’avis. Un dossier bien monté se défend mieux, que la hausse soit acceptée d’emblée ou contestée devant le Tribunal.
