Par Programme B
L’incorporation bénéficie depuis un certain temps d’une cote intéressante en raison des nombreux atouts qui lui sont associés. Voici cinq avantages importants pour l’entrepreneur qui se constitue en personne morale.
Report d’impôt
C’est la technique qui vous permet de ne pas être imposé systématiquement lorsque vous retirez de l’argent à la banque pour payer des salaires ou autres dividendes. En effet, seuls les gains sortis de l’entreprise sont imposables quand vous faites incorporer cette dernière.
Ainsi, vous ne payez pas d’impôt si vos revenus demeurent à l’intérieur de l’entreprise. Le report d’impôt permet de différer le paiement de sorte à profiter plus tard d’un taux d’imposition réduit.
Réduction du taux d’imposition
Selon le mode d’exploitation d’entreprise que vous choisissez, vous avez droit à des modalités totalement différentes en termes d’imposition. Ainsi, le régime d’imposition est susceptible de constituer un frein lorsqu’on se décide à entreprendre.
Cependant, parmi les trois régimes d’exploitation qui existent au Canada, l’incorporation ou société par actions jouit du taux d’imposition le plus bas. Les taux d’imposition sont en effet calculés en fonction du type de revenus générés. Selon les dernières statistiques, ils varient entre 18 %, 21,7 % ou 26,7 %, tandis qu’ils peuvent monter jusqu’à 53,3 % pour un professionnel non incorporé.
Responsabilité distincte
C’est un paramètre déterminant dans le cadre de la gestion d’une entité commerciale à but lucratif. En effet, dans les autres systèmes, il n’y a pas vraiment de séparation entre l’actif de l’individu et celui de l’entreprise. Cet état de choses n’est pas de nature à emporter la confiance de potentiels investisseurs.
Au Québec, l’incorporation vient en quelque sorte régler les effets pervers qui découlent de la responsabilité légale de l’entrepreneur vis-à-vis de son entreprise. La séparation des biens permet non seulement à l’actionnaire de ne pas endosser personnellement les obligations de la société, mais également de favoriser une gestion transparente de l’entreprise.
La responsabilité distincte de l’entreprise constitue un levier que les actionnaires pourront éventuellement actionner pour lever des fonds importants.
Fractionnement du revenu
Avec ce mode d’exploitation, vous avez la possibilité de payer un revenu à votre conjoint, aux enfants majeurs et à vos proches. En effet, en raison du taux progressif d’imposition qui a court chez les particuliers, il apparait plus judicieux de profiter de cette opportunité. Toutefois, il faudra tout de même veiller à ce que ces personnes ne soient pas déjà imposées au taux maximum.
Par ailleurs, le fractionnement de revenus intervient également si vous possédez plusieurs biens. Pour ce faire, vous devez disposer au moins de deux entreprises par actions. Dans ces conditions, chaque société entreprend de faire sa déclaration d’impôts de sorte à être imposée séparément aux termes d’une année fiscale. Vos revenus sont ainsi fractionnés et le taux d’imposition réduit.
Diminution de la valeur du gain en capital
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de gain en capital en procédant à la vente des actions de votre entreprise. Il est donc possible de recevoir jusqu’à 800 000 $ libres d’impôts quand vous vendez vos actions.
Cette exonération s’étend également aux membres de votre famille. Ainsi, vous pouvez réaliser des économies importantes en vous servant de leurs actions. On parle bien de bénéfices qui sont largement au-dessus de 120 000 $.
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